Comment fonctionne un Plan Épargne Entreprise ou PEE ?

Le Plan Epargne Entreprise est un système collectif d’épargne. Le PEE permet aux salariés et dirigeants de PME de faire fructifier des valeurs mobilières via l’entreprise. Ce Plan Epargne Entreprise peut être prévu à l’échelle de l’entreprise, mais également d’un groupe (PEG) ou de plusieurs entreprises de groupes différents (PEI). Quel qu’en soit l’intitulé, le fonctionnement reste le même. Pour mettre en place un PEE au sein de votre entreprise, ou vous faire accompagner pour gérer sa fiscalité, nos experts-comptables Jexpertise restent à votre disposition.

Le Plan Epargne Entreprise, comment ça marche ?

Si l’entreprise propose un PEE, il est ouvert à tous les salariés. La seule condition possible est l’ancienneté, qui reste toutefois limitée à 3 mois maximum. Comme pour l’attribution des titres restaurant, la règle de l’égalité s’impose.

Le PEE est un dispositif pour l’épargne des salariés mais il est également ouvert au dirigeant pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il en va de même pour les conjoints, collaborateurs ou associés.

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise. Si un PEE est proposé par l’entreprise, il doit donc être précisé à l’intérieur. Côté documentation, la mise en place d’un PEE impose de remettre un compte-rendu annuel a minima aux salariés. Ce compte-rendu est également obligatoire pour les anciens salariés ayant conservé leur PEE.

Alimenter le PEE, les versements du salarié et de l’entreprise

Pour alimenter le PEE, le salarié comme l’employeur peuvent faire des versements.

Le salarié peut y mettre les montants gagnés grâce à l’intéressement, la participation, le transfert d’autres plans d’épargne salariale (hors Perco), ainsi que les droits liés à un compte épargne temps (CET).

Il peut également y faire des versements volontaires. Lesquels sont limités chaque année à 25 % de la rémunération annuelle brute. Toutefois, il existe une condition pour dépasser ce plafond : si les sommes investies alimentent un FCPE pour la reprise de l’entreprise. Auquel cas, les versements peuvent correspondre à 100% du salaire annuel.

L’entreprise peut également abonder le PEE des salariés. Cet abondement est limité à 3 fois le montant versé par le salarié lui-même, ou à maximum 3 290,88 €. En complément, si le salarié achète des actions de l’entreprise, l’abondement peut monter à 5 923,58 €.

Si l’entreprise veut abonder le PEE même sans se baser sur les montants investis par le salariés, elle peut le faire. Simplement, cet abondement servira à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou à une entreprise liée.

Les conditions pour débloquer les sommes du plan

Les sommes sur un PEE sont bloquées a minima 5 ans. En revanche, certaines situations peuvent permettre de les débloquer plus tôt. Mariage, arrivée d’un troisième enfant, séparation, acquisition et travaux d’une résidence principale, invalidité, décès, terme du contrat de travail, violence conjugale, création d’entreprise…

Quoi qu’il en soit, le salarié dispose de 6 mois après la survenue de l’événement pour effectuer sa demande de déblocage anticipé.

La fiscalité du PEE pendant la vie du plan et lors du déblocage

Pendant la vie du PEE, la fiscalité appliquée dépend de la nature des sommes versées.

L’abondement de l’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 290,88 €. En cas d’investissement en actions et certificats d’investissement, le plafond monte à 5 923,58 €.

Les sommes issues de l’intéressement, investies dans le PEE, sont également exonérées de l’IR jusqu’à 30 852 €. En revanche, les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Enfin, la fiscalité est encore différente pour les revenus issus des titres détenus dans le PEE. Les intérêts réinvestis dans le plan sont exonérés d’IR mais soumis aux prélèvements sociaux. S’ils ne sont pas réinvestis, ils sont soumis à la fois à l’IR et aux prélèvements sociaux. De même, les revenus suite à la vente de titres échappent à l’IR mais pas aux prélèvements sociaux.

Ensuite, la fiscalité change lors du déblocage anticipé ou à l’échéance prévue. Toutes les sommes retirées du plan, peu importe leur origine, bénéficient d’une exonération d’IR lors du retrait. Elles entrent en revanche dans l’assiette des prélèvements sociaux.

Source officielle

Plan d’épargne entreprise (PEE), service-public.fr