Commissaire aux comptes : des missions méconnues

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Le métier de commissaire aux comptes est sujet à beaucoup d’idées reçues et de méconnaissance des missions. Pour cause, ses principales missions concernent l’audit légal et la certification des comptes annuels. Souvent imposée par la loi, cette intervention peut donc être perçue comme contraignante et intrusive en entreprise. Mais le CAC a également d’autres rôles, d’autres champs d’intervention. En effet, il est avant tout au service de la stabilité et de la valorisation des entreprises. Jérémy Ferreira, dirigeant du cabinet d’expertise-comptable Jexpertise est certifié CAC par la CNCC, le Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Une obligation légale pour pouvoir exercer, mais aussi un gage de fiabilité et d’expertise pour les entreprises mandataires.

Commissaire aux comptes, les missions classiques

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal et externe à l’entreprise dans lequel il intervient. Il a pour but de vérifier la sincérité des comptes ainsi que leur conformité légale.

La certification des comptes pour l’administration fiscale et pour l’État est une de ses principales missions. Pour cela, il réalise un audit comptable et fiscal. Cette procédure est strictement définie par la loi. Pour le réaliser le plus justement possible, il démontre d’une compréhension sans faille des grands enjeux de l’entreprise. Cela concerne à la fois les aspects stratégiques, opérationnels, financiers…

De plus, le commissariat aux comptes se charge d’autres missions. En effet, il peut par exemple émettre un avis sur la stratégie financière de l’entreprise. En cas de procédure collective, il lui incombe de fournir des attestations pour le Tribunal. De même, il peut en fournir des attestations à destination des financeurs lors d’une recherche de fonds.

Il est aussi chargé de prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude.

Commissaire aux apports, la valorisation du capital de l’entreprise

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes ayant pour objectif d’évaluer la valeur du capital social de l’entreprise. Il intervient notamment lors des fusions d’entreprises et pour l’entrée d’un nouvel associé. Dans ce cadre, il réalise l’évaluation et la certification des apports au capital. Mais aussi l ‘évaluation et la certification de la valeur des actifs. Il est d’autant plus important dans un monde digitalisé ou le capital immatériel prend de plus en plus d’ampleur.

Si des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d’une société, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les SA, SAS, SASU, SARL, EURL. Cela, peu importe le montant de l’apport.

Nommer un commissaire aux apports peut être une décision facultative pour les SARL/EURL. Néanmoins, elle devient obligatoire si le montant total des apports en nature est supérieur à 50 % du capital total de la société et s’il est supérieur à 30 000 euros.

Commissaire à la transformation, la sécurisation des associés et du projet

Les entreprises font appel à un commissaire à la transformation lors du passage de n’importe quel statut d’entreprise au statut de société par actions (SA).

Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes rédige donc un rapport complet sur la situation de l’entreprise. Pour cela, il évalue les actifs et certifie les apports au capital. Il vérifie également que les capitaux propres de l’entreprise sont au minimum équivalents au montant total du capital social.

Le recours à un commissaire à la transformation en cas de changement de statut pour une SA est obligatoire. Sans certification du CAC, la transformation sera frappée de nullité.

En outre, l’entreprise a le devoir de déposer le rapport au Greffe du Tribunal de Commerce, au minimum 8 jours avant la date de l’assemblée générale qui statuera sur la transformation de la société. 

Votre expert-comptable Jexpertise se tient à votre disposition pour de plus amples précisions sur le champ d’action du commissaire aux comptes.

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