Commissaire aux comptes : quand un CAC est-il obligatoire ?
Un commissaire aux comptes peut-être obligatoire ou facultatif selon le statut juridique et la situation d’une société. Le CAC est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Il exerce son audit légal de façon indépendante. Il peut également être un expert-comptable, pour peu qu’il soit certifié CAC et donc inscrit à l’ordre des commissaires aux comptes. A ce titre, le cabinet Jexpertise est habilité à vous accompagner.
Le commissariat aux comptes est une profession réglementée. L’audit légal des comptes annuels suit une procédure stricte, définie par la loi. Pour cause, le commissaire aux comptes réalise une mission d’intérêt général. Il certifie les comptes annuels d’une société, exprime un avis professionnel sur une stratégie financière, ou encore lutte contre la fraude fiscale. Il permet notamment de rassurer l’administration fiscale, les investisseurs, les partenaires… Il convient donc de savoir dans quels cas le CAC est obligatoire et s’il est possible d’y faire appel même en dehors des obligations légales.
Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
L’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes dépend de la situation de la société. En fonction du statut juridique, la désignation d’un CAC peut être nécessaire dès la création, ou bien au cours de la vie de la société. Il devient obligatoire lorsque la société dépasse certains seuils. Lesquels sont liés au total du bilan, au chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’exercice en cours. Attention, en cas de franchissement des seuils, la désignation du CAC n’est pas immédiate. Cette obligation devient opérante à partir de l’exercice suivant. Voici les seuils selon les statuts juridiques pour les entreprises :
Pour une SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS, petits groupes entité mère sauf EIP, le commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de total bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Pour les petits groupes contrôlés par une entité mère, c’est même à partir de 25 salariés.
Pour une SCPI et une société civile ayant une activité économique, le CAC est requis si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- 1 550 000 € de total bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
Pour un organisme de formation privé, il est nécessaire si on atteint 2 des 3 seuils suivants :
- 230 000 € de bilan
- 153 000 € de chiffre d’affaires
- 3 salariés
Faire appel à un CAC hors obligations légales
Il est également possible de demander l’expertise d’un commissaire aux comptes même si l’entreprise ne dépasse pas les seuils légaux. Ainsi, un CAC peut être désigné volontairement pour un ou des associés. Dans le cadre d’une SAS, d’une SA et d’une SCA, il peut être demandé par un associé en assemblée générale ordinaire (AGO). Pour une SNC ou une SARL, le CAC peut être mandaté par des associés représentant au moins 1/3 du capital.
Notons aussi que la désignation d’un CAC peut être obligatoire en cas de demande en justice. En cela, même sans dépassement des seuils légaux. Dans ce contexte, la démarche revient là aussi aux associés. Pour une SA, SCA, SAS ou SARL, des associés minoritaires peuvent alors désigner un commissaire aux comptes, s’ils représentent au moins 10 % du capital. En ce qui concerne une SNC, il suffit d’un associé.
Vous avez besoin d’un CAC dans le cadre de vos obligations légales ou pour un contrôle volontaire ? Le cabinet Jexpertise se tient à votre disposition.
