Comptabilité des syndicats : quelles obligations légales comptables ?

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Depuis 2008, les syndicats doivent tenir une comptabilité, au même titre que les entreprises. Il existe toutefois deux régimes juridiques distincts applicables à ces organisations. Tout dépend si le syndicat relève des dispositions de la loi Waldeck-Rousseau de 1884 ; ou de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. Quoi qu’il en soit, depuis la loi du 20 août 2008, les syndicats doivent tenir une comptabilité, allant dans le sens de la transparence financière suite à divers scandales. Ces obligations légales comptables sont valables aussi bien pour les organisations syndicales de salariés ou les organisations patronales.

Différents seuils de ressources pour définir les obligations comptables des syndicats

Comme pour les entreprises ou les associations, la loi définit plusieurs seuils pour savoir quelle réglementation appliquer. Ainsi, les syndicats aux ressources inférieures à 2 000 € peuvent se contenter d’une comptabilité allégée. Ils se contentent de tenir un registre avec le total des ressources et des dépenses dans l’ordre chronologique. C’est une simple comptabilité de trésorerie.

Ensuite, les syndicats bénéficiant de ressources entre 2 000 € et 230 000 € doivent tenir une comptabilité plus complète, quoique simplifiée. Ainsi, à chaque clôture des comptes, ils fournissent un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe simplifiée. Par défaut, le syndicat passe sur une comptabilité d’engagement mais il est encore autorisé à suivre une comptabilité de trésorerie s’il en fait la demande, tant qu’il fait l’inventaire des créances et des dettes en fin d’exercice comptable.

Dans les deux cas, les comptes doivent être publiés à la Direction des Journaux Officiels, sur le site de l’organisation syndicale ou auprès de la DIRRECTE.

Pour les syndicats disposant de ressources supérieures à 230 000 €, ils doivent réaliser un bilan comptable complet. C’est-à-dire qu’ils éditent chaque année un bilan avec compte de résultat et annexe. En complément, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Puis adressés à la Direction des Journaux Officiels, dans un délai de 3 mois suivant la certification.

Comptabilité : calculer les ressources d’un syndicat

Les ressources des syndicats sont souvent multiples, comme pour les associations. Ainsi, il faut bien penser à prendre en compte la totalité des sources d’argent dans le calcul. Pour calculer les ressources du syndicat, il faut additionner le montant des cotisations reçues, le montant des subventions, les produits financiers, les produits liés à l’activité courante, le montant des cotisations reversées à un syndicat… Les produits possibles sont multiples. Par exemple, il peut s’agir d’une rémunération pour missions d’intérêt général, de financement alloué par des entreprises, de dons et de legs, de bénévolat…

Quelles organisations répondent à l’appellation générique de “syndicat” ?

Dans cet article, et dans la loi en général, on utilise le terme générique de “syndicat” ou de “représentants syndicaux”. Ces termes recouvrent en réalité différentes organisations. Lesquelles doivent toutes se soumettre aux mêmes règles comptables.

Ainsi, les obligations de comptabilité énoncées ici s’appliquent aussi aux groupements de syndicats, aux unions de syndicats à caractère interprofessionnel, aux fédérations professionnelles, aux confédérations. Mais aussi aux associations dont l’objet est la défense des intérêts professionnels de ses membres qui ne peuvent pas être qualifiées de “syndicats”.

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